La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est prévue par l’article 34 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 (loi de finances rectificative pour 2010), modifié par l’article 37 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012.
En 2011, la révision a fait l’objet d’une expérimentation dans 5 départements : l’Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, la Haute-Vienne et Paris. Le bilan de cette expérimentation est présenté dans un rapport porté à la connaissance du Parlement en janvier 2012.
A compter du mois de février 2013, la révision sera généralisée à l’ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.
Tous les locaux professionnels recensés dans la documentation cadastrale sont concernés.
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels aura lieu en 2013 et 2014. La prise en compte des valeurs locatives révisées interviendra en 2015 pour le calcul des impôts directs locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, notamment).
Les propriétaires de locaux professionnels recevront une déclaration à remplir pour chaque local qu’ils possèdent. Cette déclaration, pré-identifiée, modèle 6600-REV, leur sera adressée mi-février 2013. La date limite de dépôt de cette déclaration est fixée au 8 avril 2013. Il s’agira pour chaque local d’indiquer :
– la situation constatée au 1er janvier 2013
– les modalités d’occupation et les caractéristiques à cette même date.
Un service de télédéclaration sera offert à tous les propriétaires dès le 12 février 2013. Des délais supplémentaires seront accordés aux télédéclarants. Ainsi, selon le nombre de locaux détenu par chaque propriétaire, la date limite de dépôt internet sera fixée au :
– 22 avril 2013 pour les propriétaires de 1 à 10 locaux,
– 29 avril 2013 pour les propriétaires de 11 à 100 locaux,
– 6 mai 2013 pour les propriétaires de plus de 100 locaux.
La déclaration a un caractère obligatoire. Le défaut de production dans le délai prescrit de cette déclaration entraîne l’application d’une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.