La banque et les virements
Depuis le 1er novembre 2009, selon une ordonnance, on peut déterminer si la banque a tardé à exécuter un ordre de virement.
En effet, l’ordre de virement doit être exécuté au plus tard le lendemain à minuit s’il a été donné par Internet et au plus tard le surlendemain à minuit s’il a été donné sur support papier.
Si ce lendemain ou ce surlendemain tombe un dimanche, le délai d’exécution est prolongé de 24 heures.