Lorsque l’employeur est tenu responsable d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, on parle de faute inexcusable, néanmoins au jour d’aujourd’hui, il échappe au remboursement des frais dus à sa faute inexcusable, en raison d’un dysfonctionnement administratif de la CPAM, qui reconnait au moment des faits, le caractère professionnel du sinistre.
Pour remédier à ce problème, il est envisagé d’obliger l’employeur à rembourser à la caisse, les indemnités qu’elle a avancées, dès lors que la reconnaissance de la faute inexcusable a été reconnue par une décision de justice.
Cette obligation s’appliquerait aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable engagées devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013.