Véhicule de fonction et dispense de préavis de licenciement
En cas de dispense de préavis, le salarié peut conserver le véhicule de fonction pendant toute la durée du préavis, à condition qu’il soit mentionné dans son contrat de travail un usage personnel de ce véhicule.
Cass. Soc 11 juillet 2012 n° 11-15649