Décret n°2012-25 du 9 janvier 2012
Le bénéfice des exonérations de cotisations sur le régime de prévoyance est subordonné à la condition que le régime de prévoyance soit obligatoire et collectif.
Le décret du 9 janvier 2012 définit :
– les catégories objectives pour attester du caractère collectif du régime de prévoyance
– les dispenses d’affiliation autorisées ne remettant pas en cause le caractère obligatoire du régime
Ainsi, les employeurs sont invités à mettre en conformité les contrats existants avant fin 2013, sous peine de voir leurs exonérations de cotisations sur leur régime de prévoyance disparaitre.