La cour d’appel de Nîmes (CA Nîmes 12 juin 2012 n°11-00120) a reconnu la possibilité de conclure une rupture conventionnelle pendant un congé parental d’éducation, la salariée n’étant plus sous la protection particulière prévue pour le congé maternité (article L1225-4 du Code du travail).
