La DADS, à souscrire au plus tard le 31 janvier 2013, comprend certaines nouveautés comme l’assujettissement à la participation à l’effort de construction (PEEC) pour les employeurs de 20 salariés et plus.
La PEEC est désormais intégrée dans la N4DS et remplace donc la déclaration fiscale 2080 dans les rubriques suivantes :
– Rubrique « S80.G62.00.008 » : déclarer si assujettissement à la PEEC ou non
– Rubrique « S80.G62.00.009 » : si assujettissement pour déclarer l’assiette.
En 2013, la déclaration 2080 devra encore être souscrite.