ISF : vers le rétablissement de l’ancien barème et un plafonnement à 80%
Après avoir envisagé une grande réforme, le gouvernement semble se résoudre à rétablir l’ancien barème (de 0,55% à 1,8%), avec un plafonnement fiscal à 80% des revenus. Les biens professionnels feront l’objet d’un contrôle accru de la part du fisc.
C’est le scénario que Bercy espérait éviter mais qui semble tenir la corde au moment des derniers arbitrages : sauf surprise, le gouvernement s’apprête à rétablir l’impôt sur la fortune tel qu’il existait avant la réforme de 2011, moyennant quelques aménagements à la marge. Aujourd’hui, l’ISF se traduit par une taxation au premier euro de 0,25% pour un patrimoine compris entre 1,3 et 3 millions d’euros, et de 0,5% au-delà. Le gouvernement devrait rétablir l’ancien barème à six tranches, allant de 0,55% à 1,8%, selon le principe d’une taxation marginale et non plus moyenne. Il en espère 1,3 milliard d’euros supplémentaires.
Problème : en rétablissant l’ancien barème, la gauche est également contrainte de rétablir un plafonnement. Il devrait s’élever à 80% des revenus, soit un niveau un peu inférieur au plafonnement Rocard (85%) supprimé l’an dernier. Concrètement, il garantira que les ménages ne consacrent pas plus de 80% de leurs revenus au paiement de l’ISF, de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.
Différent du bouclier fiscal
Le gouvernement savait qu’il travaillait sous contrainte : début août, le Conseil constitutionnel l’avait averti que le rétablissement d’un barème tel que celui qui prévalait avant 2011 devrait s’accompagner « d’un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destinés à éviter une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». Mais cet été, il espérait éviter cette contrainte en travaillant sur une taxation moyenne, moins douloureuse pour les hauts patrimoines.
Le plafonnement n’est pas équivalent au bouclier fiscal : il n’implique pas de verser un chèque aux contribuables qui en font la demande. Et son niveau n’a rien à voir avec celui du bouclier fiscal de Nicolas Sarkozy (50 %). Il n’empêche : la droite ne va pas manquer de faire le rapprochement.
Le ministère de l’Economie, qui espérait faire le ménage dans les différentes niches fiscales, a également renoncé à le faire. L’ISF-PME, que le gouvernement avait prévu de réduire de moitié, sera maintenu tel quel. Le régime des impatriés ne sera pas modifié. Seul aménagement : le gouvernement souhaite que la déclaration des biens professionnels fasse l’objet d’un contrôle accru de la part du fisc.