Report au 30 septembre de la date d’émission des titres de perception du malus auto pour 2012
Les véhicules de tourisme ayant fait l’objet d’une réception communautaire dont le taux d’émission de dioxyde de carbone excède 190 grammes par kilomètre (à compter de 2012) et ceux n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire dont la puissance fiscale excède 16 CV et immatriculés pour la première fois en France à partir de 2009 sont soumis à une taxe annuelle de 160 €.
La taxe est liquidée par les services des impôts et donne lieu à un titre de perception émis par le préfet du département du domicile du redevable.
Par dérogation, les titres de perception de la taxe due pour l’année 2012 seront émis au plus tard le 30 septembre 2012.
La taxe est due qu’on soit propriétaire ou locataire (contrat d’au moins 2 ans ou location avec option d’achat) au 1er janvier de l’année d’imposition. EN revanche, les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés en sont exonérées.
Nous vous proposons de vous accompagner dans votre réflexion lors de l’acquisition d’un véhicule : https://www.eridyaec.fr/wp-content/uploads/downloads/2011/12/fiche-simulauto.pdf