Les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d’emploi de personnes reconnues comme handicapées. Les contrats d’achat de fournitures, de sous-traitance et de prestations de services sont pris en compte dans le calcul de la cotisation AGEFIPH. Ces contrats sont pris en compte s’ils atteignent un certain montant. Un décret vient de préciser le montant minimal pour lequel ces contrats sont pris en compte (hors taxes et sur 4 ans) : 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés.