Mesures touchant la fiscalité des particuliers
Comme prévu, une contribution exceptionnelle sur la fortune est mise à la charge des redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de 2012. Contribution qui devra être versée au plus tard le 15 novembre prochain. Par ailleurs, le durcissement du régime des droits de mutation à titre gratuit est entériné et entrera en vigueur pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter de la publication de loi (abattement en ligne directe ramené de 159 325 à 100 000 €, délai de rappel fiscal des donations antérieures porté de 10 à 15 ans, suppression de l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu des tarifs, abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit…).
Et nouveauté importante ! Les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées à compter du 1er août 2012 ne bénéficieront plus de l’exonération d’impôt sur le revenu.