Les contrats de franchise peuvent contenir une clause dite « de non-réaffiliation ». Celle-ci interdit au professionnel qui quitterait un réseau d’adhérer à un autre réseau.
Ainsi, pour être valable, une clause de non-réaffiliation doit (selon la Cour de cassation) :
– être limitée dans le temps et dans l’espace ;
– être justifiée et proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur ;
– ne pas avoir pour effet d’interdire au franchisé l’exercice de son activité.