Attention à la hausse des prélèvements sociaux en payant des dividendes en juin 2012
Les dividendes payés à partir du 1er juillet 2012 supporteront un taux global de prélèvements sociaux de 15,5 % au lieu de 13,5 % s’ils sont payés avant cette date. (Loi 2012-354 du 14 mars 2012, art. 2)
Majoration de 2 points du taux du prélèvement social pour les sommes payées à compter du 1er juillet 2012
Les prélèvements sociaux retenus au taux de 15,5 % seront liquidés, pour la première fois, sur la déclaration 2777 ou 2777-D déposée dans les 15 premiers jours d’août 2012 au titre des sommes payées à partir du 1er juillet 2012.