Nous profitons de ce début d’année pour faire un focus sur les conventions de forfait annuel en jours dont bénéficient certains de vos salariés.
Pour information, le nombre de jours de repos pour 2021 est fixé à 11 jours pour un salarié bénéficiant d’un forfait jours de 218 jours travaillés par année civile et travaillant du lundi au vendredi.
1- Salariés concernés par le forfait en jours sur l’année
- cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable dans le service, l’atelier ou l’équipe auquel ils sont intégrés ;
- salariés, cadres ou non, dont la durée du temps de travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
2- Nécessité d’un accord collectif
La convention de forfait en jours sur l’année suppose la conclusion préalable d’un accord collectif prévoyant la possibilité d’y recourir.
Il peut s’agir d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche.
L’accord collectif détermine :
- les catégories de salariés susceptibles de signer une convention individuelle de forfait ;
- le nombre de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours par an ;
- les caractéristiques principales des conventions individuelles qui peuvent être conclues avec les salariés ;
- la période de référence du forfait, qui peut être l’année civile ou toute autre période de 12 mois consécutive ;
- les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;
- les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;
- les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise.
3- Signature d’une convention individuelle avec chaque salarié concerné
En plus de l’accord collectif, la conclusion d’une convention individuelle de forfait écrite entre l’employeur et le salarié est nécessaire afin de recueillir l’accord du salarié.
La convention individuelle conclue entre le salarié et l’employeur doit préciser le nombre de jours à effectuer sur l’année (maximum : 218 jours par an).
A noter : pour le salarié récemment embauché qui n’a pas encore acquis la totalité des congés payés légaux, l’administration estime qu’à défaut de précision contraire de l’accord collectif. Le plafond est relevé du nombre de jours de congé légaux dont le salarié ne dispose pas.
4- Durée du travail et rémunération
La durée du travail des salariés en forfait annuel en jours doit être décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié.
Le repos quotidien est d’au minimum 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives.
Le document de décompte de la durée du travail est tenu à la disposition de l’inspecteur du travail pendant une durée minimale de 3 ans.
Les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année ne bénéficient pas du statut de salarié à temps partiel, y compris pour des forfaits très inférieurs à 218 jours par an ou au plafond inférieur fixé par l’accord collectif.
Le salaire est fixé forfaitairement, il n’y a pas de référence à un taux horaire.
5- Entretien annuel et droit à la déconnexion
Un entretien est organisé au minimum une fois par an avec le salarié en forfait jours pour suivre notamment la charge de travail, l’articulation vie professionnelle, vie personnelle…
Si ce n’est pas indiqué dans l’accord collectif, l’employeur doit fixer les modalités selon lesquelles le salarié en forfait jours peut exercer son droit à la déconnexion.
À défaut de stipulations conventionnelles, le nombre maximal de jours travaillés est fixé à 235 jours par an avec rachat de jours de repos (entre le 219e et le 235e). Le rachat de jours de repos est demandé par le salarié, et s’accompagne d’une majoration de salaire (au minimum 10%), avec accord de l’employeur formalisé par écrit.
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information
La Dya’Team